Protection de vos données personnelles
Loi 25 (Québec) Projet de loi C-27 (Canada) WCAG 2.1 AA
Dernière mise à jour : 7 janvier 2026
Incubatr, opéré par François Desruisseaux (ci-après « nous », « notre », « Incubatr »), s'engage à protéger et respecter votre vie privée conformément aux lois suivantes :
Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web incubatr.ca et nos services.
Transparence totale : Nous croyons que vos données vous appartiennent. Cette politique est rédigée en langage clair et accessible pour que vous puissiez comprendre exactement ce que nous faisons avec vos informations.
Entreprise : Incubatr
Adresse : Québec, QC, Canada
Courriel : francois@incubatr.ca
Téléphone : +1 (418) 955-0781
(Uniquement pour questions relatives à la confidentialité - Lun-Ven 9h-17h HNE)
Site web : https://incubatr.ca
Note : François Desruisseaux est le responsable du traitement des données personnelles et le point de contact pour toute question relative à la confidentialité.
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services. Voici les catégories de données que nous pouvons collecter :
| Type de données | Exemples | Source |
|---|---|---|
| Identification | Nom, prénom, titre professionnel | Formulaire de contact, consultation |
| Coordonnées | Adresse courriel, téléphone | Formulaire de contact, Calendly |
| Informations professionnelles | Nom de l'organisation, secteur d'activité, nombre d'employés | Formulaire de contact |
| Informations de projet | Défi principal, budget estimé, intérêt pour les subventions | Formulaire de contact |
| Communications | Contenu des échanges par courriel, appels, réunions | Correspondance avec Incubatr |
Cookies essentiels uniquement : Nous utilisons uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site (préférence de langue, consentement aux cookies). Aucun cookie de suivi publicitaire ou analytique tiers n'est utilisé.
Vos données personnelles sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :
Répondre à vos demandes de renseignements, gérer les consultations gratuites, planifier des rendez-vous via Calendly.
Fournir les services commandés (audit, développement web, automatisation, consulting, dossiers de subventions).
Créer et gérer les contrats, factures, paiements et suivis de projets.
Envoyer des mises à jour sur vos projets, répondre à vos questions, informations sur les subventions (avec consentement).
Analyser l'utilisation du site pour améliorer nos services et l'expérience utilisateur (données anonymisées).
Respecter les obligations légales (comptabilité, fiscalité, dossiers de subventions gouvernementales).
Conformément à la Loi 25 et au projet de loi C-27, nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion des demandes et consultations | Consentement (formulaire de contact, prise de rendez-vous) |
| Exécution des services commandés | Contrat (nécessaire à l'exécution du contrat de services) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (lois fiscales et comptables canadiennes) |
| Communications marketing | Consentement explicite (opt-in uniquement, possibilité de retrait) |
| Amélioration du site web | Intérêt légitime (données anonymisées, pas de profilage) |
Droit de retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à francois@incubatr.ca. Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales :
| Type de données | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Demandes de renseignements sans suite | 2 ans après le dernier contact | Suivi potentiel, amélioration des services |
| Contrats et projets actifs | Durée du projet + 7 ans | Obligations comptables et fiscales canadiennes |
| Factures et documents comptables | 7 ans après la fin de l'exercice | Obligation légale (Loi sur les impôts - Canada) |
| Dossiers de subventions | 10 ans après l'approbation | Exigences des programmes gouvernementaux |
| Consentements marketing | 3 ans après le dernier contact / retrait immédiat sur demande | Pratique commerciale, respect du consentement |
| Cookies techniques | 365 jours (préférence langue, consentement) | Fonctionnement du site, expérience utilisateur |
Suppression automatique : À l'expiration des délais de conservation, vos données sont automatiquement et définitivement supprimées de nos systèmes, sauf si une obligation légale ou un litige en cours justifie une conservation prolongée.
Nous ne vendons, ne louons ni n'échangeons vos données personnelles. Vos données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :
Finalité : Planification de rendez-vous
Données partagées : Nom, courriel, fuseau horaire
Localisation : États-Unis (clauses contractuelles types)
Finalité : Gestion des formulaires de contact
Données partagées : Contenu du formulaire de contact
Localisation : États-Unis (clauses contractuelles types)
Finalité : Hébergement du site web
Données partagées : Données techniques (IP, logs)
Localisation : Canada / Europe (RGPD)
Garanties : Tous nos prestataires sont liés par des accords de confidentialité et traitent vos données conformément aux lois applicables (Loi 25, C-27, RGPD le cas échéant).
Vos données peuvent être partagées avec les autorités québécoises et canadiennes dans les cas suivants :
Transferts vers les États-Unis : Calendly et Formspree sont hébergés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées et des garanties de sécurité conformes à la Loi 25 et C-27. Vous avez le droit de refuser ces transferts en nous contactant directement par téléphone ou courriel.
Conformément à la Loi 25 (art. 10), nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction :
Toutes les communications entre votre navigateur et notre site sont chiffrées via HTTPS (certificat SSL/TLS).
Seul François Desruisseaux (propriétaire) a accès aux données personnelles. Authentification forte requise.
Données stockées sur serveurs sécurisés chez Hostinger (conformité ISO 27001) avec sauvegardes régulières.
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires (principe de minimisation - Loi 25, art. 6).
Engagement contractuel de confidentialité avec tous les prestataires tiers.
En cas de violation de données, notification à la Commission d'accès à l'information (CAI) dans les 24h et aux personnes concernées si risque élevé (Loi 25, art. 3.5-3.8).
Aucune sécurité n'est absolue : Malgré nos efforts, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est sûre à 100%. Nous vous recommandons de protéger vos propres identifiants et de ne pas partager d'informations sensibles par courriel non chiffré.
Conformément à la Loi 25 et au projet de loi C-27, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Obtenir confirmation que nous traitons vos données et recevoir une copie de celles-ci.
Loi 25, art. 27Corriger ou mettre à jour vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
Loi 25, art. 27Demander la suppression de vos données (sauf obligations légales de conservation).
Loi 25, art. 28Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
C-27, art. 62Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci.
Loi 25, art. 14Vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct.
Loi 25, art. 12Déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).
Loi 25, art. 125Ne pas faire l'objet de décisions basées uniquement sur un traitement automatisé (nous n'utilisons pas de prise de décision automatisée).
C-27, art. 63Pour exercer l'un de ces droits, envoyez-nous un courriel à :
Ou appelez-nous au : +1 (418) 955-0781
(Lun-Ven 9h-17h HNE - Questions confidentialité uniquement)
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande (conformément à la Loi 25, art. 27). Une pièce d'identité peut être requise pour vérifier votre identité.
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CAI :
Site web : www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1-888-528-7741 (sans frais) ou 418-528-7741 (région de Québec)
Adresse : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.20, Québec (Québec) G1R 5S9
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| Nom du cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
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Enregistre votre consentement aux cookies | 365 jours |
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Mémorise votre préférence de langue (FR/EN) | 365 jours |
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Dernière mise à jour : 7 janvier 2026
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