1. Acceptation des conditions
Bienvenue sur incubatr.ca (ci-après le « Site »), exploité par François Desruisseaux (ci-après « Incubatr », « nous », « notre »).
En accédant et en utilisant ce Site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site.
Ces conditions s'appliquent à :
- La navigation sur le Site incubatr.ca
- L'utilisation des formulaires de contact et de demande de consultation
- La planification de rendez-vous via Calendly
- L'accès aux ressources et articles de blog
- La souscription aux services proposés par Incubatr
Note : Des conditions spécifiques s'appliquent aux contrats de services (voir Section 6). En cas de conflit, les contrats individuels prévalent sur les présentes conditions générales.
2. Définitions
| Terme |
Définition |
| Site |
Le site web incubatr.ca et toutes ses pages, sous-domaines et versions (FR/EN). |
| Utilisateur |
Toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu'elle soit visiteur ou client. |
| Services |
L'ensemble des prestations proposées par Incubatr : audit stratégique, développement web, automatisation, consulting, services de subventions. |
| Client |
Utilisateur ayant souscrit à un ou plusieurs Services via un contrat écrit avec Incubatr. |
| Contenu |
Tous les textes, images, vidéos, logos, icônes, graphismes, codes, logiciels et autres éléments disponibles sur le Site. |
| Livrables |
Documents, sites web, systèmes d'automatisation, rapports et autres productions remis au Client dans le cadre d'un Service. |
3. Accès au Site
3.1 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de :
- Maintenance programmée : Nous nous efforçons de limiter les interruptions et de les planifier en dehors des heures de pointe
- Cas de force majeure : Pannes techniques, problèmes d'hébergement, catastrophes naturelles, etc.
- Défaillances techniques : Problèmes de réseau, cyberattaques, etc.
Incubatr ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès au Site, quelles qu'en soient les causes.
3.2 Accès gratuit
L'accès au Site est entièrement gratuit. Vous pouvez naviguer, consulter les ressources et contacter Incubatr sans frais. Seuls les Services professionnels font l'objet d'une facturation (voir Section 7).
3.3 Sécurité d'accès
Vous êtes responsable de :
- La sécurité de votre équipement (ordinateur, mobile, tablette)
- La protection de vos identifiants de connexion (si applicables)
- La prévention des accès non autorisés à votre appareil
En cas d'utilisation frauduleuse de vos identifiants, veuillez nous contacter immédiatement à francois@incubatr.ca.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Contenu du Site
Sauf mention contraire, tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, codes, architecture du site) sont la propriété exclusive d'Incubatr / François Desruisseaux et sont protégés par les lois canadiennes et québécoises sur :
- Le droit d'auteur (Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, c. C-42)
- Les marques de commerce (Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, c. T-13)
- La propriété intellectuelle en général
4.2 Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à :
- Consulter le Site à des fins personnelles ou professionnelles
- Télécharger temporairement une copie du Contenu pour consultation hors ligne
- Partager un lien vers le Site ou ses articles sur les réseaux sociaux
- Imprimer des pages pour usage personnel (non commercial)
4.3 Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Copier, reproduire, modifier, distribuer ou vendre tout Contenu du Site sans autorisation écrite préalable
- Utiliser le nom, le logo ou la marque « Incubatr » sans permission
- Extraire automatiquement (scraping) le Contenu du Site via des robots ou scripts
- Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu du Site
- Utiliser le Contenu à des fins commerciales sans licence
4.4 Licence d'utilisation pour les Clients
Pour les Livrables créés dans le cadre d'un Service (sites web, systèmes d'automatisation, rapports) :
- Transfert de propriété : Le Client devient propriétaire des Livrables après paiement complet, sauf disposition contraire dans le contrat
- Code source : Le Client reçoit le code source et peut le modifier librement
- Utilisation de templates/bibliothèques tiers : Certains éléments peuvent être soumis à des licences open source (GPL, MIT, Apache) - les conditions de ces licences s'appliquent
- Portfolio et références : Incubatr se réserve le droit d'utiliser les Livrables comme exemples dans son portfolio et ses communications marketing, sauf demande contraire écrite du Client
5. Description des Services
Incubatr propose les services professionnels suivants aux entreprises, PME, organisations et ONG :
Audit Stratégique Express
Diagnostic de maturité digitale, identification des opportunités d'automatisation, roadmap 90 jours, rapport sur les subventions disponibles.
Durée : 2 semaines | Investissement : 2,500–3,500 CAD
Site Web Professionnel Clé en Main
Conception et développement de sites web bilingues (FR/EN), conformes à la Loi 25, C-27 et WCAG 2.1 AA, optimisés SEO.
Durée : 3–4 semaines | Investissement : 3,500–6,000 CAD
Automatisation Sur Mesure
Automatisation de processus (CRM, rapports, marketing, réseaux sociaux) pour économiser 8–15h/semaine.
Durée : 2–4 semaines | Investissement : 1,500–5,000 CAD
Consulting Stratégique Premium
Accompagnement stratégique intensif : audit complet, roadmap 12–36 mois, dossiers de subventions clé en main (jusqu'à 250k$).
Durée : 5 jours intensifs ou retainer mensuel | Investissement : 8,000–15,000 CAD
Services Subventions Clé en Main
Identification, rédaction et soumission de dossiers de subventions gouvernementales (ESSOR, CanExport, Transformation Énergétique Numérique).
Modèle : Frais de base 1,000 CAD + success fee 8–10% du montant obtenu
Note importante : Les descriptions ci-dessus sont des résumés. Les conditions détaillées (livrables, délais, exclusions, responsabilités) sont définies dans les contrats de services individuels (voir Section 6).
6. Contrats de Services
6.1 Processus de souscription
1
Consultation gratuite
Rendez-vous de 30 minutes pour comprendre vos besoins (via Calendly ou téléphone).
2
Audit & Proposition
Analyse préliminaire et proposition détaillée avec tarification (dans les 7 jours).
3
Validation & Signature
Signature du contrat de services et paiement de l'acompte (30–50% selon le projet).
4
Exécution
Réalisation du Service conformément aux délais et livrables convenus.
5
Livraison & Support
Remise des Livrables, formation et support post-projet (durée selon contrat).
6.2 Contrat écrit obligatoire
Aucun Service ne peut débuter sans contrat écrit signé par les deux parties. Le contrat précise :
- La description détaillée des Services et des Livrables
- Les délais de réalisation et les jalons (milestones)
- Le prix total et les modalités de paiement
- Les responsabilités respectives des parties
- Les conditions de modification, d'annulation et de résiliation
- Les garanties et limitations de responsabilité spécifiques
6.3 Modifications du contrat
Toute modification du contrat initial doit faire l'objet :
- D'un avenant écrit signé par les deux parties
- D'une réévaluation du prix si la modification augmente la charge de travail
- D'un ajustement des délais si nécessaire
Les demandes verbales ou par courriel non formalisées dans un avenant ne sont pas contractuellement opposables.
6.4 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires dans les délais convenus (accès systèmes, contenus, documents, etc.)
- Désigner un interlocuteur unique pour la gestion du projet
- Valider les livrables intermédiaires dans les délais prévus (généralement 5 jours ouvrables)
- Respecter les échéances de paiement (voir Section 7)
Impact des retards du Client : Si le Client ne fournit pas les éléments requis dans les délais convenus, Incubatr se réserve le droit de suspendre le projet ou d'ajuster les délais de livraison sans pénalité.
7. Paiements et Facturation
7.1 Tarification
Les prix sont indiqués sur le Site à titre indicatif. Le prix définitif est convenu dans le contrat de services et comprend :
- Prix en dollars canadiens (CAD) hors taxes
- TPS et TVQ applicables (une fois les numéros obtenus auprès de Revenu Québec)
- Subventions potentielles : Le coût réel peut être réduit de 50% avec les programmes gouvernementaux (ESSOR, CanExport, etc.)
7.2 Modalités de paiement
| Type de Service |
Modalités de paiement |
| Audit Stratégique Express (≤ 3,500 CAD) |
50% à la signature, 50% à la livraison |
| Site Web & Automatisation (≤ 6,000 CAD) |
30% à la signature, 40% à mi-projet, 30% à la livraison |
| Consulting Stratégique Premium (≥ 8,000 CAD) |
30% à la signature, paiements échelonnés selon jalons |
| Services Subventions |
1,000 CAD à la signature, success fee (8–10%) à l'approbation de la subvention |
| Retainer mensuel |
Paiement au début de chaque mois (3,000–5,000 CAD/mois) |
7.3 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (Interac e-Transfer) - recommandé pour PME canadiennes
- Carte de crédit (via facture électronique)
- Chèque d'entreprise (délai de traitement : 5–7 jours)
7.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Rappel amiable après 5 jours de retard
- Suspension des travaux après 15 jours de retard (jusqu'à régularisation)
- Intérêts de retard : 2% par mois (24% annuel) après 30 jours
- Résiliation du contrat : Incubatr se réserve le droit de résilier le contrat après 60 jours de retard sans remboursement des sommes déjà payées
7.5 Remboursements et annulations
Politique d'annulation :
- Avant le début des travaux : Remboursement de 70% de l'acompte (30% de frais administratifs)
- Après le début des travaux : Aucun remboursement de l'acompte. Le Client paie les travaux réalisés au prorata
- Consultation gratuite 30 min : Annulation sans frais jusqu'à 24h avant le rendez-vous
Subventions refusées : Pour les services de subventions, si le dossier est refusé par le gouvernement, la success fee n'est pas due (seuls les frais de base de 1,000 CAD restent acquis).
8. Obligations de l'Utilisateur
En utilisant le Site et les Services, vous vous engagez à :
8.1 Utilisation licite
- Respecter les lois canadiennes et québécoises en vigueur
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
- Ne pas tenter d'accéder aux zones sécurisées du Site sans autorisation
- Ne pas diffuser de virus, malwares ou tout code malveillant
- Ne pas perturber le fonctionnement du Site (attaques DDoS, spam, etc.)
8.2 Exactitude des informations
Vous garantissez que toutes les informations fournies via les formulaires, consultations ou contrats sont exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation du contrat sans remboursement.
8.3 Confidentialité mutuelle
Si vous partagez des informations confidentielles (données financières, stratégiques, techniques) avec Incubatr dans le cadre d'un Service :
- Incubatr s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers (sauf obligation légale)
- Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande
9. Limitation de Responsabilité
9.1 Contenu du Site
Incubatr s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site, mais :
Le Site est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Incubatr ne garantit pas :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations (notamment sur les subventions qui évoluent régulièrement)
- L'absence d'erreurs techniques ou de dysfonctionnements
- La disponibilité continue et ininterrompue du Site
9.2 Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (Calendly, LinkedIn, sites gouvernementaux, etc.). Incubatr :
- N'est pas responsable du contenu de ces sites externes
- Ne contrôle pas leurs politiques de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation
- Ne garantit pas leur disponibilité ou leur sécurité
Vous accédez à ces sites à vos propres risques.
9.3 Services professionnels
Résultats non garantis : Bien qu'Incubatr mette tout en œuvre pour fournir des Services de qualité, nous ne garantissons pas :
- Subventions : L'approbation des dossiers de subventions (décision finale appartient aux autorités gouvernementales)
- Résultats commerciaux : Un chiffre d'affaires, des ventes ou des leads spécifiques suite à un site web ou une automatisation
- Classement SEO : Une position garantie dans les moteurs de recherche (dépend de nombreux facteurs hors contrôle)
9.4 Limitation des dommages
Dans la mesure permise par la loi québécoise, la responsabilité totale d'Incubatr pour tout dommage découlant de l'utilisation du Site ou des Services est limitée :
- Dommages directs : Au montant total payé par le Client pour le Service concerné
- Dommages indirects : Incubatr ne peut être tenu responsable des pertes de profits, de données, de chiffre d'affaires ou de dommages indirects/immatériels
9.5 Exceptions
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :
- Faute intentionnelle ou négligence grave d'Incubatr
- Violation des droits fondamentaux garantis par la loi québécoise
- Dispositions d'ordre public (protection du consommateur, etc.)
10. Garanties et Exclusions
10.1 Garantie de qualité
Incubatr garantit que les Services seront fournis :
- Avec compétence et diligence professionnelles
- Conformément aux standards de l'industrie
- En respectant les délais convenus (sauf retards imputables au Client ou cas de force majeure)
- En conformité avec les lois applicables (Loi 25, C-27, WCAG 2.1 AA si contractualisé)
10.2 Période de garantie
| Type de Livrable |
Garantie |
| Sites web |
30 jours de support technique gratuit après livraison (corrections de bugs uniquement, pas de nouvelles fonctionnalités) |
| Automatisations |
15 jours d'assistance pour ajustements techniques |
| Rapports et documents |
Aucune garantie après livraison (informations valables à la date de remise) |
10.3 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les problèmes causés par des modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
- Les incompatibilités avec des logiciels/systèmes tiers non spécifiés dans le contrat
- Les dysfonctionnements dus à un hébergement inadéquat ou à des problèmes de réseau
- Les erreurs de contenu fournies par le Client (textes, images, données)
11. Résiliation
11.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat de services en envoyant une notification écrite par courriel à francois@incubatr.ca :
- Avant le début des travaux : Remboursement de 70% de l'acompte
- Après le début : Facturation des travaux réalisés au prorata + conservation de l'acompte
11.2 Résiliation par Incubatr
Incubatr peut résilier le contrat sans préavis en cas de :
- Non-paiement persistant (après 60 jours de retard)
- Manquement grave du Client (non-fourniture d'informations nécessaires, comportement abusif, etc.)
- Impossibilité technique de réaliser le Service (découverte en cours de projet)
Dans ce cas, le Client reste redevable du paiement des travaux réalisés.
11.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation :
- Les sommes déjà payées pour les travaux réalisés restent acquises à Incubatr
- Le Client reçoit les Livrables intermédiaires réalisés jusqu'à la date de résiliation
- Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation
12. Droit Applicable et Règlement des Litiges
12.1 Loi applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois du Canada applicables au Québec.
12.2 Juridiction
En cas de litige découlant de l'utilisation du Site ou des Services, les tribunaux de la Ville de Québec (Québec, Canada) ont compétence exclusive, sauf disposition impérative contraire.
12.3 Règlement amiable
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable par :
- Une discussion directe entre François Desruisseaux et le Client
- Une médiation si nécessaire (médiateur agréé au Québec)
12.4 Langue du contrat
Les contrats de services sont rédigés en français (langue officielle du Québec). Une version anglaise peut être fournie à titre informatif, mais en cas de divergence, la version française fait foi.